Simulation : êtes-vous éligibles ?

Qu’est-ce que la Loi Monuments Historiques ?

une solution patrimoniale

Cette loi est un dispositif de défiscalisation destiné aux contribuables français fortement imposés qui souhaitent réduire leurs impôts et participer à la conservation du patrimoine national en se portant acquéreurs d’un Monument historique.

Le législateur permet donc aux particuliers de disposer d’une solution fiscale adaptée et conséquente qui porte sur la réalisation de travaux de restauration d’un bien immobilier classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques.

Quel montant défiscaliser avec cette loi ?

La particularité de la Loi Monuments Historiques est qu’elle n’est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales. Elle permet de déduire le déficit foncier des revenus globaux et ce de manière illimitée. Ainsi la totalité des charges issues de l’entretien ou de la restauration du bâtiment ainsi que les intérêts d’emprunts associés peuvent être déduite des revenus fonciers du propriétaire.

A qui s’adresse la loi Monuments Historiques ?

Les principaux concernés sont les contribuables fortement imposés qui vivent sur le sol Français. L’investissement dans un Monument Historique est un investissement immobilier qui est adapté pour les personnes à la recherche d’une solution efficace pour réduire leur imposition.

 

Les avantages fiscaux du dispositif Monuments Historiques

Plusieurs avantages sont accessibles par le biais de ce dispositif de défiscalisation :

  • Réduction du revenu imposable à hauteur du montant des travaux (jusqu’à 45% du montant des travaux). Sont concernés les travaux, les intérêts d’emprunts et les frais d’acquisition.
    Limité à 200 000 € / an si l’immeuble n’est pas destiné à être ouvert au public.
  • Exonération des droits de succession (sous certaines conditions)
  • Entrée en vigueur de la réduction possible dès l’année de l’acquisition avec possibilité d’étaler sur 3 ans maximum.
  • Reliquat de déficit foncier reportable pendant 6 ans.
  • Pas de plafonnement des niches fiscales.

Les conditions de la loi de défiscalisation Monument Historique

Compte tenu de la qualité des avantages fiscaux octroyés par la loi Monuments Historiques, il convient de respecter des conditions d’éligibilité pour pouvoir réduire ses impôts.

La première condition est d’investir dans un bien classé et éligible à la défiscalisation Monuments Historique, le bien doit disposer de l’agrément du ministère de la Culture et de la Communication.

L’acquéreur doit s’engager à ne pas détruire le bâtiment ainsi qu’à ne pas le transformer, le vendre ou le donner sans l’accord du ministère.

L’acquéreur doit conserver le bien pendant 15 ans.

Une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) doit être constituée pour la réalisation des travaux. Cette association rassemble les propriétaires, elle mène à leur terme la réalisation des travaux.

GUIDE INVESTISSEMENT

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L’investissement et les plafonds

une solution déplafonnée

L’acquisition d’un bien classé Monuments Historiques permet donc d’investir dans l’immobilier sans aucun plafond et de manière illimitée.

Les propriétaires ne sont pas soumis au respect de plafond de loyers ou de ressources des locataires, par ailleurs ils ne sont pas non plus soumis à un engagement de location.

Exemple d’investissement

  • Un contribuable dispose de manières régulière ou exceptionnelle d’un revenu élevé qui sera taxé sur une tranche supérieure à 40%
  • Un contribuable déclare des revenus fonciers importants et taxés à partir de la tranche à 30%
  • Il souhaite gommer tout ou partie de son impôt et disposer d’un patrimoine de qualité et cherche donc une solution adaptée à sa situation.

Ce contribuable fait l’acquisition d’un bien immobilier d’exception pour un montant de 300 000 € . Ce bien sera restauré pour un montant de 200 000 € . La durée des travaux de restauration est de 2 ans (100 000€ l’année 1 et 100 000 € l’année 2)

Si la tranche d’imposition du contribuable est de 45%, la simulation Monument Historique est la suivante :

  • Année 1 : 100 000 € * 45% = 45 000 €
  • Année 2 : 100 000 € * 45% = 45 000 €

L’investisseur aura diminué ses impôts de 90 000 € en 2 ans.

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